CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales régissent la fourniture des prestations par la micro-entreprise Correction Caractère représentée par Mme Claire Jourdan Barrère.

Informations de contact

Claire Jourdan Barrère – Correction Caractère
3 rue des Acacias
50890 CONDÉ-SUR-VIRE
Téléphone : 06 26 85 37 66
E-mail : claire.barrere@gmail.com
Siret : 531 654 978 00034

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Elles sont modifiables à tout moment sans préavis. Sauf convention expresse, ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

Services

Claire Jourdan Barrère fournit des services professionnels de correction, de relecture, et de réécriture de tous documents et publications sur les plans orthographique, syntaxique, lexical, grammatical, sur la base d’éléments fournis par le client. Elle peut être amenée à vérifier la véracité des informations à la demande du client. Celui-ci doit être conscient que la vitesse de correction s’en trouvera alors fortement ralentie et ne pourra de ce fait respecter celle indiquée à la rubrique « Tarifs ».
Vous pouvez consulter le détail des différentes prestations dans la rubrique « Prestations ».

Devis

Le devis est établi gratuitement et n’engage pas le client à recourir aux services de Claire Jourdan Barrère. Il est révisable autant de fois que nécessaire pour mettre en adéquation le service proposé avec les besoins du client.
Le devis précise : la nature de la prestation, le titre du document, le prix de la prestation (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et le délai de livraison si le client en a fait la demande. Cette liste n’est pas exhaustive et peut varier selon les demandes.
Le devis est valable trois mois. Au-delà de ce délai, le tarif pourrait être revu.

Validation de commande

La commande est validée dès lors que le devis est renvoyé signé, daté et accompagné de la mention « Devis reçu avant l’exécution des prestations », le tout de la main du consommateur. À défaut de pouvoir l’envoyer par courrier postal ou dans le cas de délais très courts, un courriel d’accord devra être envoyé à claire.barrere@gmail.com ; le devis en question devra être attaché en pièce jointe à ce courriel d’accord.

Acceptation des conditions de vente

La signature du devis vaut acceptation des présentes conditions de vente ; en cas de litige, le devis, les présentes conditions de vente et la copie des travaux effectués constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

Prestations effectuées par Claire Jourdan Barrère

Claire Jourdan Barrère effectuera les prestations définies dans le devis. Le client et Claire Jourdan Barrère peuvent toutefois décider, d’un commun accord, de modifier les dispositions prévues. Le cas échéant, un avenant au contrat et un nouveau devis pourront être établis.

Tarifs

Vous pouvez consulter les tarifs indicatifs dans la rubrique dédiée du site. Les tarifs peuvent être librement révisés par Claire Jourdan Barrère. Toutefois, les devis établis avant une éventuelle augmentation ne seront pas modifiés dans un délai de trois mois.

Facturation

Pour toute prestation, Claire Jourdan Barrère remet une facture au client mentionnant le montant de la ou des prestations (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Modalités de règlement

Tout contrat n’est valide qu’à la réception (au siège social, 3 rue des Acacias – 50890 CONDÉ-SUR-VIRE) du devis signé accompagné du règlement par chèque ou virement (RIB disponible sur demande). Sauf accord préalable, les prestations d’un montant inférieur ou égal à 100 euros sont payables intégralement à la commande. Pour les prestations d’un montant supérieur à 100 euros, deux chèques sont demandés :
– le premier est un chèque d’acompte de 50 % encaissable à la commande ;
– le second, correspondant au solde, est encaissable à compter du jour de la livraison de la ou des prestations.

Le paiement effectué par virement doit intervenir à la commande, avant l’exécution du travail confié.

La facture portant la mention « Réglée » sera transmise dès la somme totale créditée sur le compte du prestataire de services.

Dans certains cas, Claire Jourdan Barrère se réserve le droit de demander l’intégralité du règlement à la commande. Par ailleurs, et sous conditions, un règlement échelonné peut être consenti. Pour les clients réguliers, il est possible de convenir d’une facturation périodique. Le non-respect des engagements de paiement rend exigible la totalité du solde dû.

De plus, conformément aux termes de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement de la part d’un professionnel, et ce, dès le premier jour de retard.

Passé un délai de 15 jours, des pénalités pour retard de paiement seront appliquées au taux de 25 % annuel, pour les professionnels comme pour les particuliers.

Toute carence dans le règlement libère Claire Jourdan Barrère de ses engagements et conduit à l’arrêt de ses prestations.

En tout état de cause, à compter de la validation du devis, le début du travail commandé ne prendra effet qu’à partir du 15e jour, et aucun paiement ne sera encaissable pendant la période de 14 jours, selon l’article qui suit :

Droit de rétractation

Suivant l’article L121-20-13 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à partir de la date d’envoi de sa commande pour changer d’avis. Pendant ce délai, il peut annuler sa commande sans avoir à fournir de justificatif ou d’explication.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat, ledit contrat étant matérialisé par l’acceptation du devis proposé.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier postal signé en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-après : Formulaire pour faire valoir son droit de rétractation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit de transmettre votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit droit.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part dans le délai indiqué ci-dessus, le paiement que vous aurez effectué par virement ou par chèque vous sera intégralement remboursé (après déduction d’éventuels frais bancaires). Vous ne serez redevable d’aucune somme au titre de pénalités ou autres.

Renoncer à son droit de rétractation

Comme stipulé à l’article L. 221-25, si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, il lui suffit de cocher la case « Je renonce à mon droit de rétractation pour un contrat urgent » présente sur le formulaire nécessaire à l’établissement du devis et auquel il est possible d’accéder par ce lien : Formulaire de contact et demande de devis.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, il doit verser au professionnel un montant correspondant au travail fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. »

Délais de réalisation et de livraison

Le travail sera effectué selon les délais fixés sur le devis et remis par le moyen préalablement convenu avec le client. Le délai de livraison s’entend à partir du 15e jour suivant la réception du devis approuvé et signé (ou de la validation de la commande par courriel le cas échéant).

Claire Jourdan Barrère se réserve le droit de reporter la date de livraison en cas de force majeure (maladie, problème familial…). Le client en sera informé. Ceci ne peut entraîner un non-paiement.
Claire Jourdan Barrère ne peut être tenue pour responsable d’un retard de livraison dans le cas où le client ne lui a pas fourni tous les éléments nécessaires à temps.
Claire Jourdan Barrère ne saurait être tenue pour responsable de toute indisponibilité ou retard consécutif à des problèmes sur le réseau Internet ou sur le serveur de l’hébergeur.
Dans ces deux cas, le tarif restera inchangé.

Résiliation de commande

Toute résiliation de commande doit se faire par écrit. Elle doit être datée et signée. Si le travail n’est pas commencé, rien ne sera facturé au client et le montant réglé lui sera restitué après déduction d’éventuels frais bancaires . Dans le cas contraire, une facture sera établie selon le travail effectué (lequel pourra être remis au client s’il le souhaite).
En cas de résiliation de la commande, Claire Jourdan Barrère s’engage à détruire immédiatement les documents déjà confiés.

Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à Claire Jourdan BarrèreCorrection Caractère, 3 rue des Acacias, 50890 CONDÉ-SUR-VIRE ou par courriel à claire.barrere@gmail.com, dans un délai de 48 heures à compter de la livraison des documents. Passé ce délai, le client ne pourra demander de retour sur le travail effectué.

Clause de confidentialité

Claire Jourdan Barrère s’engage à ne jamais communiquer ni diffuser les textes, en partie ou totalité, qui lui sont confiés. La confidentialité des entretiens et des données communiquées par le client est également garantie. Dans tous les cas, par respect du secret professionnel, les informations restent confidentielles et ne sont jamais transmises à des tiers à quelque titre que ce soit, sauf sur requête des autorités compétentes dans le cas de documents enfreignant les lois en vigueur.

Responsabilités de Claire Jourdan Barrère

Claire Jourdan Barrère s’engage à fournir un travail de qualité. Toutefois, le client accepte qu’il puisse rester une faute ou une coquille, une défaillance humaine étant toujours possible : une faute en moyenne pour 5 000 mots dans les documents courts (moins de 30 000 mots) et pas plus d’une faute en moyenne pour 10 000 mots dans les documents longs (plus de 30 000 mots). Au-delà de ces moyennes, le client est en droit de renvoyer le document pour qu’il soit révisé gratuitement.
Claire Jourdan Barrère ne peut être tenue pour responsable d’oublis ou d’erreurs résultant d’omissions, de négligences ou d’erreurs du client. De même, Claire Jourdan Barrère ne peut être tenue pour responsable des fautes présentes dans les modifications apportées sur le texte par le client après livraison.
Claire Jourdan Barrère ne peut être tenue pour responsable du non-respect éventuel du Code de la Propriété Intellectuelle par son client.
Claire Jourdan Barrère se réserve le droit de refuser certains textes (textes comportant des propos xénophobes, incitant à la haine raciale, homophobes, discriminatoires, diffamatoires, etc., ou non conformes aux lois en vigueur, notamment : la loi n° 2004- 1486 du 30 décembre 2004 sur les discriminations et pour l’égalité et la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs) sans avoir à justifier sa décision.

Responsabilités du client

Le client s’engage à remettre à Claire Jourdan Barrère, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et des informations nécessaires à l’exécution de la prestation. Le client est entièrement responsable des éléments transmis pour la réalisation des travaux.
Le client s’engage à respecter les tarifs et modalités de paiement définis lors de la commande.

 Retour au formulaire de contact pour une demande de devis.