Formulaire pour faire valoir son droit de rétractation

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Suivant l’article L121-20-13 du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours à partir de la date d’envoi de votre commande pour changer d’avis. Pendant ce délai, vous pouvez annuler votre commande sans avoir à fournir de justificatif ou d’explication.
Le délai de rétractation expire au 15^e jour suivant la conclusion du contrat, ledit contrat étant matérialisé par l’acceptation du devis proposé.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier postal signé en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit droit.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, le paiement que vous aurez effectué par virement ou par chèque vous sera intégralement remboursé. Vous ne serez redevable d’aucune somme au titre de pénalités ou autres (à l’exception d’éventuels frais bancaires).

Tant que le travail n’est pas commencé, le client peut annuler sa commande sur simple demande, les sommes déjà versées seront immédiatement remboursées après déduction d’éventuels frais bancaires. En cas d’annulation par le client d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, le client devra s’acquitter de la totalité du travail déjà réalisé.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Code de la consommation, art. L. 121-17.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
 
À l’attention de :
          Claire Jourdan Barrère
          Correction Caractère
          3 rue des Acacias
          50890 CONDÉ-SUR-VIRE
          France
 
(*) Rayez les mentions inutiles
 
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de service ci-dessous :
 
Devis n° : ………
           
Signé le : ……
 
Votre nom : …………………………………
 
Votre adresse : …………………………………………
………………………………………………………………
 
 
Date : ………………                              Signature
 
 
Adressez ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.